Droit bancaire
Droit bancaire
Nullité des clauses plancher.
• Gel des enchères et des saisies.
• Actions minoritaires.
• Actions privilégiées.
• Obligations subordonnées d'obligations convertibles.
• Swaps ou swaps ou financiers.
• Hypothèques multidevises, nullité de l'option multidevises.
• Transactions demandant le paiement en paiement pour défaut ou forclusion.
• Opposition aux lancements ou aux expulsions.
• Indemnités de responsabilité pour la gestion de fonds d'investissement